" Code européen des affaires : où en est ce projet en 2021 ?

Depuis la crise financière, l’Union européenne s’est concentrée sur la réglementation des marchés financiers et la protection des consommateurs/investisseurs. Mais du côté des entreprises, premier moteur économique de la zone, peu d’améliorations ont été apportées. Elles doivent encore faire face à des règles européennes complexes et peu harmonisées qui entravent leur développement à l’international. Initié il y a plus de 5 ans par la société civile, le projet de l’élaboration d’un Code européen des affaires devait pallier ces lacunes. Mais qu’en est-il en 2021 ? Décryptage des différentes étapes parcourues et focus sur l’avancement en cours.

Code européen des affaires : un point sur le chemin parcouru

Une initiative de la société civile

L’Association Henri Capitant est à l’origine du projet de Code européen des affaires, en partenariat avec la Fondation pour le Droit Continental.

En effet, en 2016, ces deux acteurs influents dans le secteur juridique ont réalisé un inventaire du droit européen des affaires. Ce travail colossal a permis de mettre en lumière la nécessité d’harmoniser les règles appliquées en matière de droit des affaires dans les États membres de l’Union européenne. Il permettrait de faciliter le développement des activités des entreprises en Europe, et ce par-delà leurs frontières nationales.

Bon à savoir :

Le droit des affaires est un terme large. Il comprend aussi bien le droit du marché que, entre autres, le droit des entreprises en difficulté, le droit des sociétés, le droit bancaire et le droit de la distribution.

Dans la même année, le secrétaire général de l’Association, Philippe Dupichot, a présenté ce projet au Parlement européen. La Commission européenne a alors engagé une réflexion sur le bienfondé d’un tel Code et a officiellement reconnu son utilité dans son “Livre Blanc sur l’avenir de l’Europe” publié en mars 2017.

Code européen des affaires : une prise de conscience plus large et un intérêt croissant

Dès fin 2017, les journées franco-allemandes à l’Université de Münster ont été entièrement consacrées à cette thématique, montrant l’intérêt de la France et de l’Allemagne à l’élaboration d’un Code unifié. Le 22 janvier 2019, ces deux pays ont signé le Traité d’Aix-la-Chapelle visant notamment à fixer un cadre juridique commun et à créer une zone économique avec des règles harmonisées.

Dès février 2019, le Premier ministre Edouard Philippe a confié une mission parlementaire sur cette problématique à la députée Valérie Gomez-Bassac. Lors des Consultations Citoyennes sur l’Europe, différents acteurs de la société civile (comme la Fondation Robert Schumann) lui avaient fait part des difficultés rencontrées suite au manque d’harmonisation du droit des affaires dans l’UE. Pour effectuer sa mission, elle y a associé les initiateurs du projet, comme l’Association Henri Capitant. Elle a également mené des entretiens dans toute l’Europe auprès des professionnels concernés, des fondations et des associations proches des entreprises.

Dans son rapport remis à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Valérie Gomez-Bassac a répertorié les complexités juridiques auxquelles sont confrontées les entreprises européennes. Établir une codification unique au sein de l’Europe s’est révélé alors indispensable, notamment pour que les TPE/PME puissent développer plus facilement leur activité économique sur le marché européen. Elle a également émis des propositions et envisagé des solutions pour faire aboutir le projet.

En parallèle, sous l’égide de l’Association Henri Capitant, des groupes de travail composés d’experts et de juristes européens ont été constitués pour initier l’élaboration du Code européen des affaires. Les résultats de ces travaux ont été communiqués fin 2020 au Groupe de travail de l’Assemblée franco-allemande.

Quel est l’état d’avancement de ce projet en 2021 ?

Actuellement, de nombreux professionnels du droit et membres de la société civile soutiennent le projet de Code européen des affaires : l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), Maître Julien Fouchet, Avocat au Barreau de Bordeaux, EuropaNova… Mais pas seulement ! Leur nombre est croissant dans toute l’Europe.

L’ensemble des institutions européennes et des acteurs concernés s’accorde sur une chose : le manque d’harmonisation des règles européennes en droit des affaires est un frein à l’attractivité du marché européen et à la compétitivité des entreprises.

La construction européenne ne peut se passer d’une réglementation codifiée des relations commerciales et uniformisée entre les différents acteurs économiques européens. C’est l’un des leviers pour favoriser la relance au sein de l’UE et encourager les échanges et les investissements transfrontaliers.

En 2021, ce projet a atteint un stade avancé. Le 10 mai 2021, un courrier a été adressé aux 705 députés européens pour leur indiquer qu’il serait soumis prochainement à la Commission européenne, seule détentrice du droit d’initiative.

Le projet de Code européen des affaires convainc à l’unanimité tous les acteurs européens (institutions, fondations, professionnels…). Et pour cause, il comblerait une faille importante au sein de l’UE en harmonisant les réglementations disparates en vigueur dans chaque État en matière de droit des affaires. Il reste maintenant à concrétiser cette initiative en la faisant adopter par les instances européennes concernées. Si ce n’est pas encore le cas en 2021, c’est en bonne voie…

Bon à savoir : de nouvelles réglementations impactent directement les entreprises belges comme le Nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) ou les nouvelles règles juridiques pour les contrats B2B.