" Nouveau code des sociétés et associations : les changements décryptés

L’une des plus grandes réformes belges pour les entreprises a vu le jour il y a peu de temps. Celle-ci est entrée en vigueur en 2020 et modifie les conditions de création de société. L’objectif étant de simplifier les types de société et les engagements qui en découlent. Un an après sa mise en vigueur, faisons le point sur les changements que cela implique pour les nouveaux entrepreneurs ainsi que pour les traducteurs juridiques.

Quel est le calendrier du Code des Sociétés et des Associations (CSA) ?

Le nouveau code des sociétés et des Associations a vu officiellement le jour le 1er mai 2019. Il a toutefois été présenté et adopté lors de l’assemblée plénière le 28 février 2019. Jusqu’au 1er janvier 2020, il était encore possible pour les entreprises existantes d’être régies par l’ancien code. Toutefois, pour les nouvelles entreprises, le nouveau code faisait foi. À partir du 1er janvier 2020, le nouveau CSA est devenu applicable pour toutes les entreprises. L’objectif est, qu’au 1er janvier 2024, le statut juridique des sociétés soit conforme au nouveau code.

Dans quel but le nouveau CSA a-t-il été mis en place ?

Afin de suivre les dernières réglementations concernant le statut des sociétés, il a été jugé intéressant et pertinent d’en créer un totalement nouveau. En effet, le CSA (Code des Sociétés et des Associations) a été longuement changé et modifié au fil des dernières années. Aussi, l’objectif est de simplifier la création d’une société afin de l’adapter à l’entreprenariat du XXIème siècle. Ainsi, le choix du statut juridique est simplifié en passant de 17 statuts à 4.

Quels sont les changements pour les sociétés déjà créées ?

Pour les sociétés existantes, il suffira de modifier le statut juridique de l’entreprise avant le 1er janvier 2024. Idéalement, il est conseillé de réaliser ce changement au plus vite car cela vous permet de vous éviter de mauvaises surprises. Dans le cas où l’entreprise ne réalise pas sa modification seule, elle se verra attribuée du statut le plus proche de celui qu’elle possédait avant.

Quels sont les changements majeurs ?

Grâce au nouveau CSA, il y a de nombreux changements notables à partir du 1er janvier 2020. Comme nous le disions plus haut, le nouveau CSA passe de 17 à 4 formes de sociétés, voici les nouvelles :

  • Société à Responsabilité Limitée (SRL)
  • Société Anonyme (SA)
  • Société coopérative (SC)
  • Société simple

Aussi, contrairement à l’ancienne réglementation et dans le but de faciliter l’accès à l’entreprenariat aux Belges, il a été décidé qu’il n’était plus nécessaire de créer sa société avec un capital de départ. Auparavant, il était demandé qu’une SPRL possède un capital lors de la création de l’entreprise de 18 550€ dont 6200 qui devaient être intégralement disponibles.

Avec l’expérience, il a été prouvé que ce capital de départ ne garantissait pas toujours la bonne évolution de l’entreprise, mais aussi, que cela freinait à la création pour les jeunes créateurs d’entreprises qui n’avaient pas forcément le budget nécessaire. Grâce au nouveau CSA, la SRL (qui remplace donc la SPRL) peut être créée sans capital. L’objectif étant de faciliter l’accès à l’entreprenariat, il ne faut pas pour autant croire que tout est facilité, un apport financier est demandé.

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Les changements majeurs pour la SRL

Aussi, pour la cession de ses parts, le nouveau CSA allège les procédures. Le transfert des parts d’une personne a longtemps été très contrôlé et, maintenant, cette procédure est simplifiée. Les actions peuvent évoluer plus facilement aussi. Par exemple, il est désormais possible d’avoir plusieurs actions dans une société et celles-ci peuvent être de nature différente. Par exemple, il sera possible de créer une catégorie d’action ayant un droit de vote de 10 voix tandis que d’autres ne seront que d’une voix.

Les changements pour la Société Anonyme (SA)

On observe aussi quelques changements pour les sociétés anonymes. Le plus important d’entre eux est qu’il est désormais possible de n’avoir qu’un seul actionnaire. Également, il est maintenant autorisé qu’il y ait qu’un seul administrateur. Auparavant, il était nécessaire d’être au moins 3.

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Du changement aussi pour les associations

Pour les associations belges, on note également quelques changements. Tout d’abord, les ASBL (Association Sans But lucratif) seront soumises au même code que les entreprises. Les lois applicables seront alors identiques. La seule différence est qu’il est toujours interdit de distribuer les éventuels bénéfices de l’association.

À retenir

  1. Le calendrier du nouveau CSA laisse jusqu’au 1er janvier 2024 pour que les sociétés puissent mettre à jour leur statut
  2. Il n’y a plus que 4 statuts juridiques contre 17 auparavant
  3. La SRPL devient la SRL
  4. Les actions d’une SRL peuvent avoir un poids différent

Le nouveau CSA (Code des Sociétés et des Associations) a vu le jour en 2019. Il a été créé dans le but de simplifier l’accès à l’entreprenariat et aussi, de moderniser les types d’entreprises afin de ressembler davantage aux sociétés modernes. Ainsi, de nombreux changements sont observés dans ce nouveau code ou l’objectif principal est la simplification des systèmes. Pour cela, nous passons de 17 types de sociétés à seulement 4. Jusqu’en 2024, les entreprises déjà créées auront la possibilité de modifier leur statut s’il a été supprimé. Enfin, le nouveau CSA se veut flexible et facilitant pour les nouveaux entrepreneurs avec la non-obligation d’avoir un capital de départ.