Suite à l’adoption en 2015 d’une nouvelle directive par l’Union européenne, le texte de référence en matière de droit des marques au Benelux a été ajusté en 2017. Entrée en vigueur en 2019, cette révision de la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (CBPI) n’a en rien modifié la procédure de dépôt d’une marque au Benelux. Mais cette démarche nécessite un minimum de préparation. Découvrez les 6 étapes à suivre afin de protéger votre marque sur ce territoire comprenant 3 pays à savoir le Luxembourg, les Pays-Bas et la Belgique.
1. Assurez-vous que votre marque ait un signe distinctif
Peuvent être considérés comme marques les dénominations, dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de produits ou de conditionnement et les autres signes servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise.
Il peut donc s’agir d’une marque verbale (composé uniquement de lettres ou de chiffres), d’une marque figurative (une forme ou un dessin) ou d’une marque semi-figurative (composée d’un logo et d’un nom).
Dans tous les cas, la marque déposée doit posséder un signe distinctif, c’est-à-dire :
- Ne pas décrire le produit/service.
- Ne pas tromper le client.
- Être suffisamment distinctive à l’usage (ne pas répondre à un effet de mode avec des termes en vogue en l’instant T)
- Ne pas se limiter à une indication qualitative (“la meilleure”).
Sans respect de ces règles, l’enregistrement de la marque au Benelux sera refusé d’office.
2. Vérifiez la disponibilité de la marque
Avant de déposer une marque au Benelux, vous devez faire une recherche d’antériorités. Il s’agit de vous assurer qu’elle n’est pas en conflit avec une marque déjà enregistrée.
Pour ce faire, vous pouvez consulter le Registre des marques Benelux. Il répertorie les marques protégées au Benelux (enregistrement ou dépôt en cours) qu’il s’agisse d’une marque Benelux, européenne ou internationale.
Veillez à élargir votre recherche aux variantes et à ne pas uniquement vous baser sur le mot identique. Si une marque est similaire à la vôtre, pensez à vérifier quels sont les produits ou services concernés. En effet, deux marques qui se ressemblent peuvent cohabiter à partir du moment où les services/produits qu’elles ont enregistrés sont différents.
Si vous êtes certain que votre marque est distinctive et non enregistrée postérieurement, vous pouvez lancer la procédure de dépôt.
3. Procédez au dépôt de votre marque en ligne
Vous pouvez maintenant déposer votre marque à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI ou BOIP en anglais) en créant un compte en ligne.
Lors du dépôt, vous devez mentionner notamment :
- Le nom et les coordonnées du déposant
- Le type de marque (figurative, verbale…)
- La représentation de la marque
- Les services et produits concernés par la protection de la marque. Il vous faut les décrire et indiquer à quelle classe ils correspondent (catégorie basée sur la Classification internationale de Nice).
- Si vous faites appel aux services d’un représentant juridique ou mandataire.
Après le dépôt, un accusé de réception vous est envoyé par mail. Vous pouvez suivre le statut de votre dossier directement dans le Registre des marques.
4. L’examen quant à la forme est effectué
Le BOIP vérifie plusieurs éléments :
- Votre dépôt doit répondre aux exigences de forme, c’est-à-dire que sont bien mentionnés tous les éléments obligatoires.
- Les produits/services doivent relever de la classification mentionnée et être décrits précisément.
Si toutes les exigences sont respectées, vous est attribuée une date de dépôt. Il peut s’agir de la date à laquelle vous avez procédé au dépôt en ligne.
5. Le dépôt de marque est publié officiellement
Examen des exigences de fond
Une fois la publication officielle de votre dépôt effectuée, le BOIP en examine le fond (examen pour motifs absolus). Il vérifie que la marque respecte les dispositions légales en vigueur et peut ainsi être considérée comme telle.
Si ce n’est pas le cas, l’enseignement est refusé totalement ou partiellement (que pour certaines classes de produits/services).
Objections possibles de tiers
Pendant 2 mois après la publication du dépôt, des titulaires de marques déjà enregistrées ou déposées antérieurement peuvent faire opposition si les produits ou services sont similaires.
6. La décision est rendue
À la fin du délai d’opposition, le BOIP statue :
- Votre dépôt n’a fait l’objet d’aucune opposition et satisfait aux exigences de fond, votre marque est enregistrée. Vous en devenez titulaire.
- Une procédure d’opposition a été introduite. Au regard des preuves fournies, l’Office décide si l’opposition est retenue en totalité, partiellement ou rejetée.
Déposer une marque au Benelux : les réponses à vos questions
Quelle est la durée moyenne de la procédure de dépôt et d’enregistrement d’une marque au Benelux ?
Une marque peut être enregistrée en 3 mois environ si le dépôt est complet et rempli toutes les conditions (pas d’opposition…).
Combien de temps la marque enregistrée est -elle protégée ?
Une fois enregistrée, la protection de la marque dure 10 ans à compter de la date de dépôt.
Il est possible de la renouveler indéfiniment par période successive de 10 ans en payant la taxe de renouvellement.
Quel est le tarif pour déposer une marque au Benelux ?
Le coût du dépôt dépend du nombre de catégories (classes) de produits/services déposées.
Le tarif de base pour une classe est de 244 euros. Le dépôt d’une deuxième classe coûte 27 euros. À partir de la troisième, il faut compter 81 euros pour chaque catégorie supplémentaire.
Dans quelle langue peut s’effectuer le dépôt ?
Le dépôt peut être effectué dans les langues officielles du BOIP à savoir le français et le néerlandais. Depuis 2013, l’anglais peut également être accepté.
Déposer une marque au Benelux est simple à condition de suivre chaque étape à la lettre et de respecter les règles. Une fois le dépôt effectué et la marque enregistrée, les produits/services concernés bénéficient d’une protection (contre la contrefaçon par exemple) étendue simultanément sur les 3 pays du territoire Benelux. Un réel avantage en une seule démarche !
