" CBPI : quelles sont les nouvelles mesures de protection ?

En 2015, une nouvelle directive 2015/2436 est adoptée dans l’Union européenne. Elle vise à harmoniser, moderniser et simplifier les règles sur les marques nationales et les procédures d’enregistrement. Le 11 décembre 2017, les 3 États membres du Benelux ont signé un protocole pour mettre en conformité la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (CBPI) avec les nouvelles dispositions européennes. Découvrez les changements liés à la modernisation de la CBPI dont les modifications sont entrées en application le 1er mars 2019.

Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (CBPI) : décryptage

Entrée en vigueur en 2006, la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle concerne uniquement les 3 pays du territoire Benelux à savoir le Royaume des Pays-Basle Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique.

La CBPI est le texte de référence sur le droit des marques, mais pas uniquement : elle régit différents règlements pour la protection des marques, des dessins et des modèles.

C’est l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP ou Benelux Office for Intellectual Property en anglais) qui est chargé officiellement d’enregistrer les marques, modèles et dessins au Benelux. Installé à la Haye, le BOIP fait partie de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle. Il est responsable de la bonne application du règlement d’exécution de la CBPI.

Bon à savoir : la Cour de Justice Benelux est la seule juridiction compétente concernant les recours portant sur les décisions du BOIP au sujet des marques, modèles et dessins au Benelux.

La modernisation de la CBPI : quelles modifications ?

Les membres du Benelux ont transposé en droit national la directive européenne sur la protection des marques. Ils ont dû établir et approuver un protocole portant modification de la CBPI. Il s’agit d’améliorer, simplifier et harmoniser les règles d’enregistrement des marques, modèles et dessins au Benelux pour les rendre plus cohérentes avec la réglementation de l’UE.

Voici les principaux changements de la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle modernisée.

Élargissement des possibilités d’enregistrement

Avant la modification de la CBPI, le dépôt d’une marque exigeait une condition de représentation graphique. Cette condition excluait de fait des marques non conventionnelles (olfactives, sonores…).

Dorénavant, il est possible de procéder à l’enregistrement au Benelux d’un signe sous toutes ses formes (un jingle via un fichier sonore électronique), ce qui facilite le dépôt effectué pour toutes les marques, conventionnelles ou non.

Autre changement phare : une distinction est maintenant faite entre les marques collectives et les marques de certification (dit marques de qualité). Il est désormais possible d’enregistrer une marque de certification (dont les produits/services présentent des caractéristiques précises) selon une procédure propre.

Renforcement des droits des titulaires des marques, modèles et dessins

Différentes mesures protègent plus efficacement une marque et donc les droits de son titulaire. Il peut dorénavant :

  • Agir contre l’usage de son signe dans des publicités comparatives.
  • Entreprendre des actions contre l’utilisation de sa marque comme (partie d’un) nom commercial ou (d’une) dénomination sociale.
  • Lutter plus efficacement contre les marchandises de contrefaçon en transit. Dorénavant, le titulaire n’a plus à prouver que les contrefaçons sont destinées à être commercialisées au Benelux. Il peut agir et c’est au détenteur des marchandises de fournir la preuve que le titulaire n’a pas le droit d’en interdire la mise sur le marché au Benelux.
  • Empêcher la transformation de sa marque en terme générique, en demandant aux éditeurs de dictionnaires de mentionner qu’il s’agit d’une marque déposée.

Les droits conférés par la marque sont élargis pour améliorer la protection de son titulaire.

Mesures complémentaires

D’autres modifications sont apportées à la CBPI comme :

  • L’extension des motifs d’exclusion ou d’opposition des marques (comme le dépôt d’une marque ressemblante pour des produits ou services similaires)
  • L’introduction de la condition d’une description claire et précise de l’objet de la marque
  • L’élargissement des dispositions concernant la coexistence de marques avec des appellations d’origine protégées et des indications géographiques
  • Les possibilités de défense élargies. Les défenseurs peuvent faire valoir leurs droits plus facilement et exiger, par exemple, d’apporter la preuve d’un usage sérieux de la marque à un demandeur titulaire.

La révision de la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (CBPI) apporte son lot de modifications sur différents plans. Elle permet non seulement d’être plus en adéquation avec la réglementation européenne, mais également de faciliter l’enregistrement et la protection de la marque Benelux prisée notamment par les PME et TPE. C’est une bonne nouvelle pour les futurs titulaires.

Bon à savoir : la CBPI n’est pas le seul texte réglementaire à proposer une révision qui peut impacter les entreprises. Découvrez le Nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) entré en vigueur en Belgique ou les nouvelles dispositions belges concernant les contrats interentreprises.