De nombreux entrepreneurs ont choisi de créer une société à responsabilité limitée (SARL) au Luxembourg. Avec la Société Anonyme, il s’agit des statuts les plus répandus au Grand-Duché. Mais avant de sauter le pas, découvrez les avantages et inconvénients de la SARL luxembourgeoise ainsi que les formalités à accomplir, afin de faire un choix en toute connaissance de cause.
Ce qu’il faut savoir sur la SARL luxembourgeoise
Les caractéristiques d’une société à responsabilité limitée (SARL) au Luxembourg
Au Luxembourg, la SARL est une société commerciale qui présente les caractéristiques suivantes :
- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital, comme c’est le cas pour les sociétés de capitaux.
- La cession de parts sociales n’est pas librement négociable. Comme pour les sociétés de personnes, elle est soumise à conditions, permettant de contrôler l’entrée au capital de nouveaux associés.
- Cette forme juridique impose un nombre d’associés : 2 minimum et 100 maximum.
- Un seul gérant est nécessaire, qu’il soit associé ou non, de nationalité luxembourgeoise ou étrangère. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.
- Lors de la création de l’entreprise, le montant minimum du capital social doit être de 12 000 euros.
Excepté les entreprises d’assurance, d’investissement ou d’épargne qui ne peuvent opter pour ce statut, les entrepreneurs ont la liberté de choisir l’objet social de leur SARL. Cette forme juridique leur permet d’exercer une activité dans des domaines économiques variés.
Quelle alternative à l’EURL ?
L’EURL est un statut inexistant au Luxembourg, contrairement à la France. Mais il est possible de créer une SARL Unipersonnelle, une exception au droit des sociétés luxembourgeois. Cette forme juridique fonctionne selon le même principe qu’une SARL classique. La seule différence : la SARLU peut être initiée par un associé unique.
La société à responsabilité limitée simplifiée : un cas particulier
Appelée également “SARL à 1 €” ou “SARL-S”, la SARL simplifiée a pour objectif de faciliter l’accès à la création d’entreprise au Luxembourg grâce à :
- : constitution de la société possible par un acte sous seing privé (contrairement à la SARL classique qui nécessite un acte notarié).
- Un capital social minimum fixé à 1 euro symbolique. De quoi permettre à des entrepreneurs de démarrer leur activité au Grand-Duché sans nécessiter l’obtention d’un prêt bancaire.
Mais ce type de société au Luxembourg est réservé à une certaine catégorie d’entrepreneurs. Seules les personnes physiques peuvent en assurer la gestion.
De plus, le montant maximum du capital social doit être inférieur à 12 000 euros.
Quelles sont les autres statuts possibles ?
Vous pouvez opter pour d’autres statuts que la SARL : Société en Commandite par Actions (SCA), Société en Commandite Simple (SCS)… Découvrez les formes juridiques possibles au Luxembourg.
Création d’une société à responsabilité limitée au Luxembourg : avantages et inconvénients
Création d’une SARL luxembourgeoise : les avantages
La responsabilité financière des associés d’une SARL n’est engagée qu’à hauteur du montant de leur participation au capital social. C’est une véritable sécurité.
Mais choisir ce statut au Luxembourg présente d’autres avantages :
- Une situation géographique stratégique en plein cœur de l’Europe, véritable levier pour développer plus facilement une activité à l’international.
- Un régime social et fiscal avantageux pour les entrepreneurs.
En plus de ces bénéfices économiques et stratégiques, le Luxembourg offre un environnement multilingue qui peut constituer un atout majeur pour les affaires. De plus, les taux d’imposition luxembourgeois (toutes cotisations sociales comprises) sont parmi les plus bas de l’Union Européenne.
Par exemple, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS ou impôt sur le revenu des collectivités) s’élève à 15 % si le revenu imposable est inférieur ou égal à 175 000 euros. Au-delà de 200 000 euros, il passe à 17 %.
Concernant l’impôt commercial communal (Contribution Économique Territoriale en France), il représente seulement 3 % du bénéfice d’exploitation après un abattement de 17 500 euros accordé aux sociétés.
Si la cotisation annuelle perçue par la Chambre de Commerce est obligatoire, la TVA luxembourgeoise est particulièrement attractive, avec des taux les plus faibles en Europe. Le secteur alimentaire bénéficie d’un taux super réduit de 3 %, celui de la mode et des objets d’art d’un taux réduit à 8 %. Un taux intermédiaire de 14 % est appliqué pour certains biens et services. Le taux standard est de 17 %.
En matière de cotisations de sécurité sociale salariales et patronales, le taux global est compris entre 25,72 % et 28,25 %, l’un des plus bas sur la totalité des membres de l’UE. Un réel atout pour un chef d’entreprise.
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Les inconvénients
Si ce statut offre de belles perspectives,créer une SARL sur le territoire luxembourgeois présente également quelques inconvénients.
Il est impératif de répondre aux conditions d’éligibilité : un siège social au Luxembourg, obtenir l’autorisation d’établissement obligatoire pour exercer une activité artisanale, commerciale ou certaines professions libérales.
De plus, cette création d’entreprise engendre des coûts initiaux non négligeables:
- 12 000 euros d’apport
- Les frais de notaire pour la rédaction de l’acte constitutif de la société
- Les frais de publication au RCS (Registre de Commerce et des Sociétés assuré par le Luxembourg Business Registers)
- Le droit fixe d’enregistrement
- Les frais éventuels pour faire la demande de certaines autorisations administratives.
Autre frein au développement d’une activité au Luxembourg : il ne faut pas compter pénétrer le marché luxembourgeois à court terme. Le retour sur investissement se fait sur la durée.
Quelles sont les étapes pour créer une SARL au Luxembourg ?
Voici les démarches à accomplir pour la création d’une société à responsabilité limitée au Luxembourg :
- Faire la demande d’autorisation d’établissement auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat pour une activité commerciale, artisanale ou libérale dans certains cas.
- Obtenir le certificat de disponibilité de la dénomination sociale en effectuant la demande auprès du RCS.
- Bloquer le capital social légal sur un compte bancaire domicilié au Luxembourg.
- Faire rédiger les statuts par un notaire.
- Laisser le notaire se charger des démarches administratives auprès du RCS (enregistrement et dépôt des statuts pour effectuer la demande d’immatriculation).
Ensuite, l’acte constitutif de la société est publié au Recueil Électronique des Sociétés et Associations (RESA) pour la rendre opposable au tiers. L’entreprise est créée. Après ces étapes et une fois l’immatriculation de la société confirmée par le RCS, un extrait du registre de commerces et des sociétés, équivalent luxembourgeois de l’extrait Kbis en France, est délivré. Ce document est crucial pour toutes transactions commerciales, l’ouverture de comptes bancaires d’entreprise, et autres démarches administratives nécessitant la vérification de l’existence légale de la société.
Vous pouvez également déposer une marque au Benelux en respectant cette procédure.
Créer une société à responsabilité limitée au Luxembourg est soumis à certaines conditions et présente quelques inconvénients. Mais c’est également une belle opportunité de développement à l’international. En effet, les avantages à cette création d’entreprise sur le territoire luxembourgeois sont particulièrement incitatifs.
