Un maître d’ouvrage a missionné votre cabinet d’architecte pour mener à bien ses travaux de rénovation ou de construction. Selon les caractéristiques de ce projet architectural, il peut être obligatoire d’effectuer la démarche de déclaration préalable de travaux (DP) pour être en conformité avec la législation. De quoi s’agit-il ? Quand faire une déclaration de travaux ? Comment procéder ? Quel est le délai pour l’obtenir ? Découvrez toutes les réponses à vos questions.
Déclaration préalable de travaux (DP) : de quoi s’agit-il ?
La déclaration préalable de travaux constitue une démarche administrative à mener obligatoirement pour certains chantiers non soumis à l’obligation d’obtention d’un permis de construire. Il s’agit généralement de travaux de faible envergure.
Ce n’est pas un simple document déclaratif, mais bien une autorisation d’urbanisme qui peut être accordée ou refusée. Le service d’urbanisme de la mairie étudie les pièces du dossier de déclaration préalable de travaux.
L’objectif est de s’assurer que le projet d’aménagement prévu sur le terrain de la commune concernée est en conformité avec le plan local d’urbanisme (PLU). Et ce, afin de garantir une certaine homogénéité architecturale.
Missionné par votre client, votre cabinet d’architecture doit donc veiller à fournir tous les documents nécessaires pour obtenir cette autorisation, sans laquelle il n’est pas possible de débuter les travaux envisagés.
Le saviez-vous ? En Belgique, le permis d’urbanisme est une autorisation nécessaire pour la réalisation de travaux de plus grande envergure. Il couvre des projets tels que la construction de nouveaux bâtiments, les changements significatifs apportés à la structure ou l’aspect extérieur des bâtiments existants, les changements d’utilisation des terrains et des bâtiments, et les lotissements. Consultez notre article spécifique pour découvrir les étapes nécessaires à l’obtention d’un permis d’urbanisme en Belgique.
Quand faire une déclaration de travaux ? Les cas où c’est obligatoire
Faire une déclaration préalable de travaux est obligatoire selon l’ampleur et la nature du projet de construction ou rénovation envisagé :
- Si les travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment existant.
- Si l’aménagement entraîne le dépassement d’un seuil (nombre de mètres carrés) pour l’emprise au sol ou la surface de plancher.
L’obtention de cette autorisation d’urbanisme est nécessaire par exemple pour :
- Réaliser la modification extérieure d’une habitation : réfection de toiture, changement de menuiseries (portes, fenêtres, volets…).
- Construire une piscine avec un bassin compris entre 10 et 100 m².
- Agrandir l’existant en construisant un bâtiment annexe (dépendance, garage, carport, abri de jardin) de moins de 20 m².
- Monter un mur de clôture de plus de 2 m.
- Transformer un garage (compris entre 5 et 20 m²) en pièce à vivre.
- Réaliser une extension (aménagement des combles, surélévation de toiture…) entre 5 et 20 m².
- Procéder au changement de destination du bâtiment (une habitation devient un commerce).
À retenir :
– Aucune DP n’est exigée pour tout projet d’aménagement inférieur à 5 m².
– Faire une DP est une obligation légale pour tous travaux ayant pour conséquence la création d’une emprise au sol ou surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² (ou 40 m² pour un projet réalisé en zone urbaine de PLU).
– L’obtention d’un permis de construire est requise pour tout aménagement d’une superficie supérieure à 20 m² (comme le précise le Code de l’urbanisme articles R*421-14 à *R.421-16).
– Après travaux, si la surface de plancher ou l’emprise au sol totale dépasse 150 m², le maître d’ouvrage doit obtenir un permis de construire et faire appel à vos compétences d’architecte.
Commencer le chantier sans faire de DP : les sanctions encourues
Effectuer des travaux sans avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme obligatoire constitue une infraction. Elle peut être constatée par un agent de police ou de l’État, et ce dans les 10 ans suivant la fin du chantier.
Différentes sanctions sont prévues :
- L’arrêt immédiat des travaux
- La démolition complète de la construction
- L’obligation de mise en conformité de l’aménagement avec les règles d’urbanisme en vigueur
- Une amende allant jusqu’à 6 000 €/m².
Selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, ces peines peuvent être prononcées contre le maître d’ouvrage (votre client), mais pas seulement !
En effet, sont également concernés les entrepreneurs responsables de la réalisation desdits travaux et les architectes missionnés sur le projet. Il est important de noter que l’administration reconnaît le droit à l’erreur. Ainsi, vous avez la possibilité de procéder à une régularisation de l’infraction en déposant une DP après travaux.
La procédure à respecter : 5 étapes pour obtenir une DP
1. Constituez le dossier de DP
Réunissez l’ensemble des pièces (graphiques et administratives) requises, à savoir :
- Le formulaire CERFA (correspondant aux travaux envisagés par votre client) à télécharger depuis le site officiel du Service Public. Par exemple, il s’agit du formulaire de déclaration préalable n° 13703*11 pour construire une annexe à une maison individuelle. Remplissez-le.
- Les documents complémentaires exigés au cas par cas : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, plan des toitures et des façades, modélisation 3D, photo permettant de visualiser le terrain dans l’environnement proche…
Bon à savoir : si le projet est envisagé dans une zone protégée, des contraintes spécifiques peuvent être ajoutées en termes de pièces et de nombres d’exemplaires à fournir, de délai d’instruction…
2. Procédez au dépôt du dossier en mairie
Pour ce faire, vous pouvez :
- Procéder par voie dématérialisée pour les communes de plus de 3 500 habitants.
- Le déposer en main propre contre décharge ou l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception (prévoyez au minimum 2 exemplaires du dossier).
Un numéro d’enregistrement du dossier est alors attribué. Pour tout projet d’aménagement, qu’il soit Lyon, Marseille, Bordeaux ou ailleurs, déposer un dossier de DP est une démarche entièrement gratuite.
3. Patientez le temps de l’instruction
Une fois le dossier complet transmis à la mairie, le service concerné dispose d’1 mois minimum pour rendre sa décision et vous en faire part :
- Manque de pièces. Un courrier est envoyé pour signaler que le dossier est incomplet. Un délai de 3 mois est accordé pour retourner les documents manquants.
- Autorisation d’urbanisme accordée. Le chantier peut débuter !
- Acceptation avec certaines prescriptions. La municipalité autorise l’exécution des travaux à condition de respecter des règles particulières.
- Refus. Un arrêté d’opposition indique les motifs de cette non-acceptation ainsi que les voies et délais de recours possibles : recours gracieux, recours contentieux…
Il est important de savoir que la validité d’une déclaration préalable de travaux (DP) s’étend sur trois ans. Le chantier doit donc être mené sur cette période. Néanmoins, il est possible de la prolonger 2 fois 1 an (si les règles d’urbanisme sont identiques), portant à 5 ans maximum la durée de validité d’une déclaration préalable de travaux.
4. Affichez l’obtention de cette autorisation de travaux sur le terrain
Il s’agit d’une obligation, et ce pendant toute la durée des travaux.
Le panneau d’affichage doit :
- Comporter certaines mentions : date de délivrance de l’autorisation, référence du dossier, nature de l’aménagement…
- Respecter une taille minimum : 80 x 120 cm.
- Être visible depuis la voie publique.
5. Effectuez la formalité de fin de chantier
Une fois les travaux terminés, votre cabinet d’architectes doit transmettre à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
À noter : votre mission d’architecte ne consiste pas uniquement à faire la déclaration préalable de travaux !
Pour mener à bien le projet architectural de votre client, vous mobilisez votre expertise à chaque étape : étude d’avant-projet (AVP), constitution du DCE, élaboration de comptes rendus de chantier…
Vos interlocuteurs (maître d’ouvrage, différents corps de métier du BTP) ne comprennent pas le français ? Il est essentiel de faire traduire avec précision les documents d’architecture diffusés auprès des différentes parties prenantes étrangères afin d’assurer une communication réussie et le succès de l’aménagement prévu.Pour obtenir des traductions techniquement irréprochables et fiables, sollicitez une agence spécialisée en traduction pour architectes. Ce prestataire de confiance missionne les bons profils d’experts. Il s’agit de traducteurs professionnels natifs associant une maîtrise linguistique dans les langues requises et des compétences techniques éprouvées dans votre domaine de spécialité.
Faire une déclaration de travaux n’est pas une option ! L’obtention de cette autorisation d’urbanisme AVANT d’engager certains projets architecturaux est une obligation. Votre cabinet d’architectes doit mener cette procédure avec une rigueur sans faille afin d’obtenir ce précieux sésame.
