Dans le contexte d’une mondialisation qui ne cesse de s’accroître, les échanges commerciaux internationaux sont bien souvent sources de litiges. Souple, rapide, discret, l’arbitrage est le moyen le plus utilisé pour résoudre les litiges de commerce international. Au cœur de la procédure civile, il y a le choix de la langue, dont les enjeux sont loin d’être anodins. Que ce soit en termes de coût ou de temps, la langue est à prendre en considération. Surtout à Bruxelles, capitale du lobbying.
La procédure d’arbitrage
L’arbitrage international est un mode de résolution des conflits hors des juridictions étatiques. Chacune des parties signe une convention d’arbitrage par laquelle elle désigne le(s) arbitre(s) qui auront compétence pour trancher les litiges et rendre la sentence.
Quand elle est fixée au moment de la négociation du contrat en prévision d’un éventuel litige, on l’appelle la clause compromissoire.
La procédure d’arbitrage peut être exécutée de deux manières :
- par une institution telle que la Commission des Nations Unies, la CCI (Chambre de Commerce international),
- par un tribunal arbitral désigné ad hoc, dans le cadre contractuel.
En Belgique le CEPANI (Centre belge d’Arbitrage et de Médiation) propose aux parties en conflit d’encadrer les procédures d’arbitrage. Ce centre a été créé avec le soutien de la Fédération des Entreprises de Belgique et du Comité belge de la CCI.
Pour aller plus loin sur la législation belge au sujet de l’arbitrage , consulter la page très complète sur le site de CEPANI.
À noterEn Belgique, la Cour d’arbitrage est le nom que portait jusqu’en 2007 l’actuelle Cour constitutionnelle. Son but est de régler les conflits de compétence et de veiller à l’application de certains droits fondamentaux garantis par la Constitution.
Le choix de la langue
Quelle que soit la forme d’arbitrage choisie, il revient aux différentes parties de désigner la langue qui sera utilisée lors de la procédure. C’est notamment dans la clause compromissoire qu’elle est définie, ou au début de l’arbitrage.
En cas d’absence d’une telle clause ou si le choix de la langue d’arbitrage n’y est pas mentionné, c’est l’arbitre ou le tribunal arbitral qui la désignera.
Cet accord, ou cette décision, s’applique ensuite à toute déclaration écrite d’une partie et à toute communication du tribunal arbitral. Celui-ci peut ainsi ordonner qu’à toute pièce soit jointe une traduction dans la langue convenue préalablement. Le recours à un traducteur spécialisé est alors indispensable. .
On comprend donc que le choix de la langue dans la procédure d’arbitrage n’est pas anodin.
Le saviez-vous ?L’ONU a créé la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) pour aider à harmoniser le droit commercial international. C’est ainsi que des lois-types CNUDCI encadrent la procédure de l’arbitrage international, et notamment la désignation de la langue.
Les enjeux du choix de la langue
Sur le coût
Toute procédure d’arbitrage dont la langue choisie nécessite l’intervention d’interprètes et de traducteurs juridiques experts aura un coût non négligeable. En effet, il est primordial que les traducteurs soient spécialisés en droit international , les litiges pouvant avoir des conséquences financières parfois extrêmement lourdes.
Il convient de s’entendre dès la rédaction de la clause compromissoire du contrat. En effet, les parties auront tout intérêt à se mettre d’accord sur la langue et sur le partage des frais de traduction. Devront être traduits les mémoires, les débats, les différentes pièces versées au dossier, l’audition de témoins et pour finir la sentence arbitrale.
Si le choix de la langue n’a pas été fait, et que l’une des parties exige la traduction ou l’interprétation des pièces et des débats, les frais inhérents seront à la charge de cette dernière.
Enfin, en cas de désaccord pour le choix de la langue, et si finalement deux langues sont retenues, le coût total peut atteindre des sommes particulièrement conséquentes.
Le saviez-vous ?Il est désormais possible de régler les litiges en ligne !
Sur la durée
Le recours à l’arbitrage est souvent préféré à celui des institutions étatiques traditionnelles en raison de la rapidité de sa procédure. Toutefois, en cas de nécessité de traduction, la durée de la procédure risque de se voir grandement allongée. Les traducteurs experts peuvent être difficile à trouver ; la traduction des pièces peut s’avérer longue et délicate, tant il convient d’éviter tout risque de dénaturation.
Pour cette raison il est parfois recommandé de choisir l’anglais comme langue commune, en particulier quand les parties parlent des langues plutôt rares. Finalement, dans le domaine des affaires comme dans le droit international, l’anglais reste la langue la plus couramment utilisée.
Zoom sur l’arbitrage d’urgenceLe règlement CCI de 2012 a institué l’arbitrage d’urgence pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires urgentes, avant toute constitution d’un tribunal arbitral.
La Belgique, lieu de prédilection de l’arbitrage international
Une nouvelle loi
Dans une clause compromissoire, le lieu de l’arbitrage doit également être désigné. Il est à noter que la Belgique est un lieu d’arbitrage plébiscité .
Sans doute en lien, la nouvelle loi belge sur l’arbitrage entrée en vigueur en 2013, amendant la sixième partie du Code judiciaire relative à l’arbitrage. Préparée avec les experts du CEPANI, la loi se fonde sur la dernière version de la loi-type de la CNUDCI. Grâce à cette nouvelle loi, la Belgique est en mesure de proposer aux entreprises belges et internationales un cadre légal fiable, rapide et efficace pour la résolution des litiges. État multilingue, siège de l’Union européenne, accueillant de nombreux cabinets d’avocats de haut vol, la Belgique est devenue le lieu de prédilection en matière d’arbitrage international.
La traduction spécialisée et le lobbying à Bruxelles
De la résolution de litiges internationaux à la défense des intérêts des lobbies, il n’y a qu’un pas.
Bruxelles, avec près de 30 000 lobbyistes recensés par la Commission européenne, se place en seconde position mondiale après Washington. Les lobbies de la finance et de l’industrie (énergie, chimie, pharmacie, tabac, pétrole, construction…) exercent leur influence sur les législateurs et la politique européenne. Ils ont à leur service nombre de cabinets d’avocats hautement spécialisés. Pour une communication de qualité et pour en optimiser l’efficacité, les avocats d’affaires ont recours à des agences de traduction spécialisée qui savent répondre à leurs attentes. Dans ce contexte d’exigence et de stratégies pour convaincre, la qualité irréprochable des traductions est une nécessité pour les avocats. Véritable partenaire pour l’avocat d’affaires, le traducteur juridique se révèle être un atout incontournable. Fiabilité, expertise dans le domaine des contrats internationaux, connaissance approfondie du secteur industriel dont ils sont spécialistes et enfin respect des délais souvent courts. La traduction spécialisée se retrouve au cœur d’une stratégie d’internationalisation réussie.
L’arbitrage international est le recours juridique le plus utilisé ces dernières années. Sa souplesse ne doit pas faire oublier un détail qui n’en est pas un, le choix de la langue. Bien plus qu’il n’y paraît, cette décision à prendre dès la signature de contrat revêt des enjeux en termes de coût et de temps pouvant influer sur la procédure. Et dans un autre style d’influence, la langue et la traduction spécialisée servent les intérêts du lobbying bruxellois.
Pour aller plus loin :
Un autre aspect de la langue à l’international : le langage diplomatique .
