En cas de transformation d’une habitation existante ou d’une construction neuve en Belgique, les propriétaires doivent s’assurer qu’ils respectent toutes les obligations administratives (permis d’urbanisme…) avant le début des travaux. Si ce n’est pas le cas, une procédure permet de régulariser la situation pour que le projet soit conforme aux impératifs fixés par les autorités. Il est obligatoire de faire appel à un professionnel inscrit à l’Ordre des Architectes belge pour accomplir les démarches. Découvrez le rôle de l’architecte dans une régularisation d’infraction urbanistique et les étapes à suivre.
Qu’est-ce qu’une infraction urbanistique ?
Ce peut être des travaux réalisés sans déclaration de travaux ou permis d’urbanisme (alors qu’il est obligatoire), non conformes au permis délivré ou réalisés alors que la validité du permis a expiré.
Dans ces cas-là, le propriétaire belge commet une infraction.
Les infractions urbanistiques les plus fréquentes
Voici quelques exemples des infractions les plus courantes :
- Réunion ou division d’espaces d’habitation (transformer une maison unifamiliale en plusieurs appartements)
- Modification ou construction d’un balcon
- Construction d’une annexe (véranda, garage…)
- Aménagement des façades (changement de couleur, création d’une lucarne, modification des ouvertures…)
- Changement du type de bien (transformer un commerce en logements)
- Modification au niveau de la cave, du grenier (transformé en chambre), des fondations
- Modification du relief du sol.
En cas d’infraction avérée suite à un contrôle de la commune, le propriétaire devra payer une amende fixée selon la gravité du manquement (de 250 à 100 000 €). Il est également encouragé à déposer une demande de régularisation au plus vite.
À considérer : pour savoir s’il s’agit de travaux dispensés de l’intervention d’un architecte (comme l’abattage des arbres à haute tige) ou de permis d’urbanisme conformément au Règlement Régional d’Urbanisme (RRU), le mieux est de se renseigner auprès du service d’urbanisme de sa commune.
Qu’est-ce que la régularisation urbanistique ?
C’est une mise en conformité : il s’agit de la procédure administrative pour régulariser l’infraction urbanistique et obtenir le permis nécessaire à la réalisation des travaux.
Bon à savoir : en région bruxelloise, le Code de l’Aménagement du territoire (CoBAT) liste tous les actes et travaux soumis obligatoirement à l’obtention d’un permis d’urbanisme.
Quel est le rôle de l’architecte dans la régularisation ?
Quelle que soit l’infraction (régularisation d’un changement d’affectation ou de l’extension d’une maison mitoyenne), vous devez être accompagné par un architecte pour régulariser la situation. Découvrez quelles sont les obligations d’un architecte et les démarches pour exercer cette profession.
Ce professionnel maîtrise les règles de construction et la procédure. Il se charge de :
- Faire un état des lieux et réaliser une analyse préalable pour bien évaluer chaque cas : visites sur place pour relever les dimensions du bien, recueil des informations nécessaires via des photos et des plans…
- Vous conseiller sur les adaptations les plus judicieuses (et les moins coûteuses) afin de mettre toutes les chances de votre côté pour que la demande soit acceptée. Dans certains cas, il est possible de demander une dérogation au Règlement Régional d’Urbanisme pour éviter de procéder à des adaptations. Si des manquements sont constatés, l’architecte informe le maître d’ouvrage de son obligation d’y remédier.
- Élaborer le dossier de permis d’urbanisme en argumentant pour défendre la régularisation. Il vous est transmis pour validation.
- Déposer le dossier complet au service d’urbanisme compétent.
- Assurer le suivi de la procédure et vous assister, notamment si une Commission de Concertation est organisée, jusqu’à l’obtention de la régularisation qui met fin à l’infraction.
Le coût moyen pour faire une demande de régularisation d’un abri de jardin ou de toute autre infraction urbanistique peut aller de 1 000 à 2 000 €. Les frais d’architecte représentent le principal poste de dépenses. Il est donc préférable de demander plusieurs devis.
Bon à savoir : la responsabilité de l’architecte est engagée, mais elle se limite aux éléments inhérents à la demande en cours. Elle ne porte pas sur les travaux antérieurs réalisés sans permis.
Quelles sont les étapes pour régulariser une infraction urbanistique ?
La régularisation d’infractions urbanistiques se fait en 3 étapes. Il faut :
- Faire appel à un architecte spécialisé qui a l’habitude de gérer ce type de mission.
- Constituer le dossier pour faire la demande de permis d’urbanisme. Il s’agit de détailler les travaux effectués en fournissant les plans et documents administratifs requis.
- Laisser l’architecte gérer le dossier de régularisation. Il se charge des démarches auprès des autorités administratives et du suivi pour répondre aux éventuels compléments d’information exigés par l’administration compétente.
Pour traduire des documents d’architecture, vous vous adressez à une agence de traduction experte dans ce secteur. Et vous avez raison ! Il en est de même pour faire le choix du professionnel chargé de la régularisation. Mais comment trouver un architecte spécialisé en infraction urbanistique ? L’Ordre des Architectes belge dresse une liste des experts inscrits dans chaque province belge (Namur, Liège…). C’est un bon début. Sinon, les cabinets d’architectes spécialisés dans ce domaine ont généralement un site : il suffit de lancer une requête sur les moteurs de recherche pour les localiser.
Vous l’avez compris : architecte et régularisation d’une infraction urbanistique sont indissociables. Ce professionnel joue un rôle essentiel pour faire aboutir la démarche et permettre au propriétaire d’obtenir après coup le permis d’urbanisme, précieux sésame obligatoire pour être en règle avec les autorités.