Vous avez créé un produit innovant, imaginé un système novateur protégé par un brevet industriel. Avant de commercialiser votre produit à travers l’Europe, pensez à protéger votre création des contrefaçons.
Voici tout ce que vous devez savoir sur le brevet européen. À quoi sert-il ? Comment en faire la demande et l’obtenir ? Quelles sont ses limites ?
Brevet européen : qu’est-ce que c’est ?
Le brevet est un titre juridique qui vous confère tous les droits sur votre invention afin d’empêcher les tiers d’utiliser, fabriquer ou vendre votre produit sans votre consentement.
Une extension de la protection de votre invention à l’Europe
Le brevet européen protège votre invention dans les États membres signataires de la Convention sur le brevet européen (CBE). À ce jour, la CBE compte 38 États membres signataires, notamment la Belgique, la France, l’Allemagne, la Suisse, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg…
Les brevets européens sont délivrés par l’Office européen des brevets (OEB), dont le siège est à Munich, au titre de cette convention.
Les demandes s’effectuent selon une procédure unique européenne.
Ce droit subjectif vous est accordé pendant un laps de temps ; la protection juridique au regard n’est donc pas illimitée.
Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ?
Pour obtenir la brevetabilité de votre invention, vous devez faire une demande de brevet auprès de l’Oeb, satisfaisant les exigences fixées par la CBE. En effet, tout nouveau produit n’est pas forcément protégeable.
Votre invention doit :
- Être nouvelle, soit : caractérisée par la nouveauté de l’activité inventive.
- Susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire utilisée ou fabriquée dans n’importe quelle industrie.
- Impliquer une activité inventive, autrement dit : elle se différencie de l’état actuel de la technique.
Ne pas confondre brevet et titre de propriété intellectuelle
Attention, le brevet porte sur un produit, un système, un dispositif.
Il ne concerne pas les autres titres de propriété intellectuelle :
- les droits d’auteur relatifs aux créations intellectuelles (livres, compositions musicales, peinture…),
- les marques,
- les modèles d’utilité dédiés aux innovations techniques non brevetables.
À lire aussi : Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (CBPI) : décryptage
Protection de l’invention dans certains pays
Vous souhaitez protéger votre innovation uniquement dans certains pays européens ?
Dans ce cas, vous pouvez déposer une demande de brevet national dans chacun des pays visés auprès de leur Office national de propriété industrielle.
En Belgique, il s’agit de The Belgian Intellectual Property Office (IPObel) ; en France, c’est l’INPI. Accéder à la liste de tous les offices nationaux en Europe. chacun des offices nationaux.
Pour aller plus loin, consultez l’article : Traduction et légalisation, protégez vos marques et brevets à l’étranger
Comment faire une demande de brevet européen ?
La procédure d’obtention est complexe et requiert le respect de plusieurs étapes.
Où faire une demande ?
Vous pouvez effectuer votre demande :
- en ligne
- par courrier, fax ou sur place à Munich ou La Haye. Voir les adresses.
Composition de la demande
La demande de brevet est composée de 4 parties :
- une requête en délivrance effectuée au travers du formulaire 1001
- une description claire et précise de l’invention
- des revendications qui tiennent compte des caractéristiques techniques de votre invention
- des dessins (le cas échéant)
- un abrégé.
Une fois le formulaire remis, vous bénéficiez d’une date de dépôt, utile en matière de preuve d’antériorité. Elle vous est octroyée après un examen formel de l’OEB.
Vous devez vous acquitter par la suite de diverses taxes comme celle en lien avec l’introduction de votre demande.
Existe-t-il une limite temporelle à votre protection ?
L’objectif de l’enregistrement d’un nouveau produit comme invention brevetable est de stimuler les innovations, nécessaires à toute croissance économique.
Cependant, un tel monopole technique ne peut être accepté à long terme, car il va à l’encontre du droit de concurrence et au fonctionnement équitable du marché.
Ainsi, la protection offerte suite au dépôt de votre brevet européen ne peut excéder 20 ans.
Dans quelle langue déposer sa demande ?
Les trois principales langues de l’OEB sont le français, l’anglais et l’allemand. Votre demande de brevet peut être déposée dans une langue quelconque à condition de fournir une traduction dans l’une de ces langues.
Afin d’assurer le respect des caractéristiques techniques précises de votre invention et la bonne appréhension des obligations réglementaires, il est recommandé de faire appel à une agence de traduction juridique spécialisée.
Quelle est la procédure de délivrance ?
Elle est soumise à un examen de la demande, un rapport de recherche, suivi d’un avis favorable ou défavorable à la délivrance du brevet.
- Une recherche d’antériorité est faite par la division de recherche de l’Office européen des brevets pour s’assurer de la nouveauté du produit à breveter. Elle vous transmet ensuite ses observations.
- Un examen de fond est réalisé sur votre demande. Vous avez six mois pour faire cette requête. L’OEB vérifie alors si les conditions légales de brevetabilité sont remplies.
- Si rien ne s’oppose à cette validation — les taxes dûment acquittées, les traductions faites si nécessaires, les conditions de brevetabilité remplies — alors, OEB délivre le brevet, sésame vers le marché européen !
Son entrée en vigueur se fait le jour de la publication de sa délivrance au Bulletin européen des brevets.
Que faire en cas de refus ?
Un recours est possible devant la Chambre des recours de l’OEB.
Si votre demande est rejetée à nouveau, vous pouvez vous adresser à la Grande chambre de recours.
Peut-on s’opposer à une demande de brevet ?
Toute personne intéressée peut former opposition dans les 9 mois de la publication en se fondant sur des motifs légaux comme l’illicéité du produit…
Passé ce délai, seules les instances judiciaires nationales sont compétentes.
Face aux limites du brevet européen : le brevet à effet unitaire
Pour faciliter la protection des inventions dans l’ensemble des États membres participants, le brevet européen à effet unitaire a été institué.
Une procédure simplifiée
- L’OEB examine les demandes d’effet unitaire déposées,
- puis, si tout est conforme, les inscrit au Registre de protection unitaire qui fait également partie du Registre européen des brevets.
Le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet comprend certaines informations comme la date de présentation de l’effet unitaire, les informations de procédure, etc.
Une juridiction unique
Avec les brevets unitaires, en tant que titulaire, si vos droits sont lésés, vous pouvez les défendre devant une seule juridiction : la juridiction unifiée du brevet (JUB).
Le lancement de ce système aura lieu au premier semestre 2023 suivant l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (l’AJUB).
Un coût réduit
L’objectif est aussi de corriger les limites du brevet européen classique, notamment son coût.
Car en effet, celui-ci nécessite une procédure de validation nationale à la fois complexe et coûteuse. Vous devez faire valider votre brevet dans chaque pays pour bénéficier d’une protection. C’est une contrainte tant budgétaire que de temps.
Une protection uniforme
Tandis que le brevet européen n’offre qu’une protection temporaire et disparate en fonction des pays, le brevet unitaire, délivré par l’OEB, permet une protection identique dans les 25 États membres participants. C’est une option complémentaire au brevet européen classique et aux brevets nationaux.
Le brevet européen est idéal pour vous si vous souhaitez une protection dans deux ou plusieurs États membres de l’UE. Pour une protection nationale, un brevet belge suffit. La demande se fait dans ce cas auprès de l’Office de la propriété intellectuelle (OPRI).
Quant au brevet unitaire, il tend à simplifier la procédure d’accès et à renforcer sa portée. En protégeant votre invention, vous vous prémunissez contre les atteintes des tiers en faisant valoir votre droit de propriété sur un produit.